Ce que dit la loi

INTRODUCTION
Le Nouveau Divorce a été mis en place par la loi du 26 mai 2004.
Les procédures de divorce sont simplifiées pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles.
Bien que la nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005, un système de « passerelles » permet d’appliquer les principes du Nouveau Divorce aux procédures commencées avant le 1er janvier.

LE NOUVEAU DIVORCE
Le Nouveau Divorce comprend 4 moyens de divorcer :
- le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable »
- le divorce pour faute
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal (nouveauté)

Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable »
C’est le divorce qui sera choisi par les conjoints qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et de l’ensemble de ses conséquences. Les conjoints décideront librement des conséquences pour les enfants (lieu de vie habituel, droit d’hébergement par l’autre parent, pension alimentaire…) et des conséquences financières et patrimoniales (partage des biens).

Avec l’aide de l’avocat (un avocat pour le couple, ou chacun son avocat), les accords seront mis par écrit et transmis au Juge aux affaires familiales.

Le Juge convoquera les conjoints et leur avocat dans son Bureau au Palais de Justice. Après avoir entendu séparément chacun des conjoints, puis les deux en présence de l’avocat, le Juge prononcera le divorce immédiatement.

Le divorce pour faute
C’est le divorce qui sera choisi par l’époux ou l’épouse qui reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune.

Les principales fautes sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les dégradations matérielles, les injures, humiliation et dénigrements, la cupidité et le défaut de participation à la vie familiale.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
C’est le divorce qui sera choisi quant les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d’accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.

En pratique, l’un des conjoints saisi le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à se justifier ou s’expliquer sur les raisons de sa démarche. Une première audience aura lieu et si l’autre conjoint dit au Juge qu’il souhaite également divorcer, le principe du divorce sera définitif et le Juge statuera sur les conséquences que les conjoints n’auront pu décider amiablement.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
C’est le divorce qui sera choisi par l’époux ou l’épouse lorsque son conjoint refuse de divorcer et que les reproches ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.

L’altération définitive exigée par la Loi est la séparation matérielle des époux pendant une durée de deux années. Dans ce cas, le divorce sera prononcé même si l’autre conjoint s’y oppose.

LA PROCEDURE DU NOUVEAU DIVORCE
Le recours à un avocat est obligatoire.

Pour le divorce par consentement mutuel, les demandes et accords sont rédigés par l’avocat et signées par les conjoints. Il n’y a qu’une seule audience de divorce qui a lieu dans le bureau du Juge.

Pour les trois autres divorces, l’époux ou l’épouse dépose par l’intermédiaire de son avocat une demande au Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans autre précision sur le type de divorce choisi (faute, altération du lien conjugal…). Ainsi et si le Juge obtient l’accord de l’autre conjoint, le principe du divorce sera acquis dès la première audience.

Dans tous les cas, une seconde audience aura lieu pour la solution définitive du divorce.