Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal permet de mettre fin au mariage lorsqu\u2019une s\u00e9paration durable a vid\u00e9 l\u2019union de sa substance. Cette proc\u00e9dure ne repose ni sur un accord entre les \u00e9poux ni sur la d\u00e9monstration d\u2019une faute. Elle repose exclusivement sur un constat juridique : la cessation prolong\u00e9e de la vie commune<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019un divorce contentieux encadr\u00e9 par la loi, destin\u00e9 aux situations o\u00f9 la rupture est d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9e dans les faits.<\/p>\n\n\n\n Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal est pr\u00e9vu par les articles 237 et <\/strong>238 du Code civil<\/strong>. Il peut \u00eatre demand\u00e9 lorsque la communaut\u00e9 de vie a cess\u00e9 depuis au moins un an au moment de l\u2019introduction de la demande en divorce.<\/p>\n\n\n\n La loi ne sanctionne pas un comportement : elle constate la disparition du lien conjugal.<\/p>\n\n\n\n Deux \u00e9l\u00e9ments sont n\u00e9cessaires :<\/p>\n\n\n\n La s\u00e9paration doit \u00eatre stable et durable. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une crise temporaire mais d\u2019une d\u00e9sunion install\u00e9e. La preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens : attestations, domiciles distincts, documents administratifs, t\u00e9moignages.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un an constitue la pierre angulaire de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n Ce d\u00e9lai court \u00e0 partir :<\/p>\n\n\n\nFondement juridique<\/h5>\n\n\n\n
Notion d\u2019alt\u00e9ration d\u00e9finitive<\/h5>\n\n\n\n
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Condition de d\u00e9lai : une ann\u00e9e de s\u00e9paration<\/h5>\n\n\n\n