Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage souvent appel\u00e9 divorce accept\u00e9 constitue une proc\u00e9dure interm\u00e9diaire entre le divorce amiable et le divorce pour faute. Les \u00e9poux reconnaissent ensemble que le mariage doit prendre fin, mais restent en d\u00e9saccord sur les cons\u00e9quences personnelles ou patrimoniales de la s\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n
Ce type de divorce rel\u00e8ve du contentieux judiciaire : l\u2019intervention du juge est obligatoire afin de trancher les effets du divorce.<\/p>\n\n\n\n
Le divorce accept\u00e9 est pr\u00e9vu par les articles 233 et 234 du Code civil<\/strong>. Il repose sur un principe central : les \u00e9poux acceptent irr\u00e9vocablement la rupture du mariage, sans que le juge ait \u00e0 examiner les causes de la s\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n Le magistrat ne recherche aucune faute. Son r\u00f4le se limite \u00e0 organiser les cons\u00e9quences juridiques du divorce.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acceptation du principe de la rupture peut \u00eatre exprim\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n Cette acceptation est d\u00e9finitive<\/strong> : une fois donn\u00e9e, aucun des \u00e9poux ne peut revenir en arri\u00e8re pour contester le principe du divorce. Seules les cons\u00e9quences mat\u00e9rielles peuvent \u00eatre discut\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Ce m\u00e9canisme vise \u00e0 \u00e9viter l\u2019escalade conflictuelle tout en laissant au juge la mission d\u2019arbitrer les d\u00e9saccords.<\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019un divorce judiciaire classique devant le juge aux affaires familiales (JAF).<\/p>\n\n\n\n Le juge devient l\u2019arbitre des d\u00e9saccords. Il fixe notamment :<\/p>\n\n\n\nPrincipe de l\u2019acceptation irr\u00e9vocable<\/h6>\n\n\n\n
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D\u00e9roulement de la proc\u00e9dure<\/h5>\n\n\n\n
\u00c9tapes principales :<\/h6>\n\n\n\n
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La proc\u00e9dure d\u00e9bute par assignation par avocat.<\/li>\n\n\n\n
Le juge organise la proc\u00e9dure et encourage les accords partiels.<\/li>\n\n\n\n
Signature d\u2019un proc\u00e8s-verbal ou d\u2019un acte contresign\u00e9 par avocats.<\/li>\n\n\n\n
\u00c9changes d\u2019arguments et de pi\u00e8ces entre avocats.<\/li>\n\n\n\n
Le juge statue sur toutes les cons\u00e9quences : enfants, biens, pensions.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\nR\u00f4le du juge aux affaires familiales<\/h5>\n\n\n\n