Divorce pour altération définitive du lien conjugal : procédure et conditions en droit français
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet de mettre fin au mariage lorsqu’une séparation durable a vidé l’union de sa substance. Cette procédure ne repose ni sur un accord entre les époux ni sur la démonstration d’une faute. Elle repose exclusivement sur un constat juridique : la cessation prolongée de la vie commune.
Il s’agit d’un divorce contentieux encadré par la loi, destiné aux situations où la rupture est déjà consommée dans les faits.
Fondement juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil. Il peut être demandé lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins un an au moment de l’introduction de la demande en divorce.
Notion d’altération définitive
La loi ne sanctionne pas un comportement : elle constate la disparition du lien conjugal.
Deux éléments sont nécessaires :
- rupture matérielle : fin de la cohabitation,
- rupture affective : absence de volonté de reprise de la vie commune.
La séparation doit être stable et durable. Il ne s’agit pas d’une crise temporaire mais d’une désunion installée. La preuve peut être rapportée par tous moyens : attestations, domiciles distincts, documents administratifs, témoignages.
Condition de délai : une année de séparation
Le délai légal d’un an constitue la pierre angulaire de cette procédure.
Ce délai court à partir :
- du départ du domicile conjugal,
- ou de la cessation effective de la communauté de vie.
Il doit être acquis au jour de l’assignation en divorce. Une séparation insuffisamment ancienne entraîne le rejet de la demande.
Ce mécanisme évite les divorces précipités tout en reconnaissant juridiquement les ruptures installées.
Déroulement de la procédure judiciaire
Le divorce pour altération définitive relève du juge aux affaires familiales.
Étapes principales :
- Saisine du tribunal judiciaire par avocat
- Audience d’orientation
- Vérification du délai légal
- Instruction du dossier
- Jugement fixant les conséquences du divorce
Le juge ne recherche aucune faute. Il organise uniquement les effets pratiques de la séparation.
Pouvoirs du juge
Le magistrat statue sur :
- résidence des enfants,
- autorité parentale,
- pension alimentaire,
- prestation compensatoire,
- partage des biens.
La rupture étant juridiquement acquise, le débat porte uniquement sur l’équilibre des conséquences.
Le juge veille à la protection des enfants et à l’équité financière entre les ex époux.
Possibilités d’évolution de la procédure
La loi autorise des passerelles entre procédures.
À tout moment, les époux peuvent :
- transformer la procédure en divorce accepté,
- ou basculer vers un divorce par consentement mutuel.
Le système favorise ainsi les accords lorsque le dialogue devient possible.
Sécurité juridique et intérêt pratique
Cette forme de divorce offre une solution lorsque :
- un époux refuse tout accord,
- aucune faute ne peut ou ne doit être invoquée,
- la séparation dure depuis longtemps.
Elle évite le conflit accusatoire du divorce pour faute tout en permettant de trancher juridiquement une situation figée.
Un divorce fondé sur la réalité des faits
Le divorce pour altération définitive reconnaît une évidence : un mariage peut être juridiquement vivant mais humainement terminé.
La loi prend acte de cette rupture de fait pour offrir une issue judiciaire structurée, protectrice et encadrée.
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