Divorcer chez un notaire : est-ce possible ?
Le grand public parle souvent de « divorce chez le notaire ». En réalité, il s’agit du divorce par consentement mutuel sans juge, encadré par la loi depuis 2017.
Cette procédure permet aux époux qui sont d’accord sur tout de divorcer sans audience devant un magistrat, grâce à une convention rédigée par leurs avocats puis déposée chez un notaire.
Le cadre juridique du divorce sans juge
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut être réalisé :
- par acte d’avocats
- signé par les deux époux
- puis déposé au rang des minutes d’un notaire
Le notaire ne tranche pas le conflit. Il enregistre la convention afin de lui donner force exécutoire. Chaque époux doit impérativement avoir son propre avocat. Les avocats rédigent la convention de divorce, chacun pour son client. Après un délai de réflexion de 15 jours, les époux signent la convention. La convention est transmise au notaire, qui la dépose « au rang de ses minutes », ce qui lui donne force exécutoire et rend le divorce définitif. Le notaire ne prononce pas le divorce et ne remplace pas le juge : il enregistre un accord déjà établi par les avocats.
Quelles conditions pour divorcer « chez le notaire » ?
Cette procédure est possible uniquement si :
- les époux sont d’accord sur le principe du divorce ;
- ils s’entendent sur le partage des biens ;
- ils ont fixé la résidence des enfants ;
- les pensions alimentaires sont définies ;
- la prestation compensatoire, le cas échéant, est réglée.
Il doit s’agir d’un accord global, libre et éclairé.
Dans quels cas le juge reste obligatoire ?
Le divorce repasse devant le tribunal judiciaire si :
- un enfant mineur demande à être entendu ;
- l’un des époux est placé sous protection juridique ;
- un désaccord apparaît sur un point essentiel.
Dans ces situations, d’autres procédures sont envisageables :
(Voir notre dossier complet sur les différents cas de divorce en France.)
Délais et coût du divorce par consentement mutuel
Délais
La procédure est généralement plus rapide qu’un divorce contentieux : quelques mois suffisent lorsque le dossier est clair et complet. Un délai légal de réflexion de 15 jours est imposé entre la réception du projet de convention et sa signature.
Coût
- Honoraires des deux avocats
- Frais fixes de notaire (environ 50 € pour l’enregistrement)
Les frais peuvent varier selon la complexité patrimoniale.
Le rôle exact du notaire
Le notaire :
- vérifie les mentions obligatoires,
- contrôle le respect du délai légal,
- enregistre la convention,
- conserve l’acte.
Il ne contrôle pas l’équilibre économique du divorce et ne conseille pas les parties.
Divorce après infidélité : quelle stratégie ?
Lorsqu’une séparation fait suite à une infidélité, deux situations sont fréquentes :
- Les époux souhaitent tourner la page rapidement et privilégient l’apaisement, le divorce par consentement mutuel peut être adapté.
- L’un des conjoints estime subir un préjudice moral ou financier, une procédure judiciaire peut être plus protectrice.
L’infidélité ne bloque pas un divorce amiable, mais elle peut avoir des conséquences dans un divorce pour faute, notamment en matière de dommages et intérêts. Oui, divorcer « chez le notaire » est possible en France, mais uniquement en cas d’accord total entre les époux. Il s’agit d’une procédure encadrée, rapide et efficace, qui ne supprime pas l’obligation d’être assisté par un avocat.
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