Droits, procédures et jurisprudence

Le droit français prévoit aujourd’hui quatre grands types de divorce, chacun répondant à des situations factuelles et juridiques distinctes. Ces régimes sont prévus aux articles 229 et suivants du Code civil (art. 229 et suivants) : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute .
Comprendre ces procédures est essentiel pour sécuriser juridiquement une séparation et anticiper les enjeux contentieux.

Divorce par consentement mutuel

Fondement juridique

Le divorce par consentement mutuel est la forme amiable de divorce. Il suppose que les époux s’entendent :

• sur le principe de la rupture du mariage ;
• et sur toutes ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens) .

Depuis la réforme de 2017, ce divorce se déroule hors juge, par acte d’avocats contresigné, puis enregistré chez un notaire .

Procédure

1. Chaque époux consulte un avocat (obligatoire) ;
2. Rédaction d’une convention réglant toutes les conséquences du divorce ;
3. Délai de réflexion obligatoire de 15 jours ;
4. Signature et dépôt chez un notaire.

Caractère et enjeux

• Pas de juge familial requis sauf cas particulier (ex : enfant mineur demande à être entendu par le juge) ;
• Procédure rapide et moins coûteuse ;
• Garantie d’un accord complet évitant un contentieux prolongé.

Jurisprudence pertinente

Ce type de divorce étant consensuel, il donne rarement lieu à une jurisprudence doctrinale spécifique sur le fondement : l’enjeu porte surtout sur la validité de la convention (vice de consentement, défaut d’information…) plutôt que sur le principe même du divorce.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Fondement juridique

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (dit « divorce accepté ») suppose que les époux acceptent qu’il y ait divorce, mais ne sont pas d’accord sur les conséquences (enfants, partage, obligations financières) .

L’acceptation peut être exprimée avant ou pendant l’instance en présentant une déclaration d’acceptation devant le juge.

Procédure

• Saisine du juge aux affaires familiales (JAF) ;
• Présentation de l’acceptation du principe ;
• Le juge tranche ensuite seulement les conséquences matérielles et parentales.

Particularités

• Pas de discussion sur les causes ;
• Permet de limiter le débat aux conséquences seulement.

Jurisprudence

La jurisprudence sur ce thème concerne généralement la rétractation ou l’irrévocabilité de l’acceptation et sa portée sur l’instance en cours, notamment si l’un des époux tente ensuite un changement de fondement.
Exemple doctrinal : la Cour a rappelé que, une fois l’acceptation exprimée, l’époux ne peut plus demander un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, sauf vice du consentement .

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Fondement juridique

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil : il permet à un époux de demander le divorce sans avoir à prouver une faute lorsque la vie commune a cessé de manière durable .

Délais et preuves

Depuis la réforme récente, l’époux demandeur doit justifier que la vie commune a cessé depuis au moins un an au moment de l’introduction de la demande . La jurisprudence a précisé que la preuve peut être rapportée par tous moyens (factures, attestations, constats, etc.) .

Procédure

• Assignation en divorce ou requête conjointe ;
• Chacun des époux est assisté par un avocat ;
• Le juge vérifie la cessation de vie commune et prononce le divorce.

Jurisprudence marquante

• Cass. Civ. 1re, 13 mai 2020, 19-13.244 : la Cour de cassation a jugé que les dommages intérêts fondés sur l’article 266 du Code civil peuvent être refusés si l’époux demandeur avait lui-même formulé une autre demande de divorce (faute), excluant ainsi une réparation supplémentaire simplement parce que le divorce est prononcé pour altération .
• Cass. Civ. 1re, 17 octobre 2019, 18-19.285 : la Cour a rappelé qu’une demande de divorce fondée sur l’altération définitive ne peut être réintroduite si elle avait déjà été jugée irrecevable par autorité de la chose jugée, sauf faits nouveaux, consolidant la sécurité juridique de l’instance .
• Jurisprudence doctrinale (ex : Cass. Civ. 1re, 25 nov. 2009, 08-17.117) a indiqué que même une brève réconciliation ne fait pas obstacle au constat de cessation de vie commune, si la séparation matérielle et affective est démontrée .

Commentaires doctrinaux

La portée de l’altération définitive comme cause de divorce a été discutée devant la Cour de cassation (ex : débats relatifs à la durée et à la preuve de la cessation de vie commune) .

Divorce pour faute

Fondement juridique

Le divorce pour faute repose sur l’article 242 du Code civil : il peut être demandé lorsqu’un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant la vie commune intolérable .

Obligations violées (jurisprudence et doctrine)

Le juge apprécie au cas par cas si les faits constituent une violation significative des devoirs du mariage :

• Fidélité : adultère ou maintien d’une liaison ;
• Communauté de vie : abandon injustifié du domicile conjugal ;
• Secours et assistance : refus d’aider matériellement ou moralement ;
• Respect et loyauté : violences, harcèlements, comportements injurieux .

Procédure

1. Assignation en divorce devant le JAF ;
2. Tentative de conciliation ;
3. Production des preuves (témoignages, constats…) ;
4. Audience et décision.

Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, aux torts partagés ou sans mentionner les torts si les époux en conviennent .

Jurisprudence représentative

• Cass. Civ., décision choisie sur la matière : la jurisprudence doctrinale rappelle que la charge de la preuve pèse sur celui qui allègue la faute (arrêt de la Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2011 : il a confirmé le principe selon lequel celui qui invoque les faits fautifs doit les établir).
• Décision de la Cour d’appel de Paris, RG n°16/25640 : confirmant que la violation grave ou renouvelée des obligations matrimonial peut justifier le prononcé du divorce pour faute lorsque la preuve est rapportée .

Interactions entre les causes (passerelles)

Le Code civil prévoit des possibilités de changement de fondement en cours de procédure : par exemple, une demande initiale pour faute ou pour altération peut évoluer vers un divorce accepté ou par consentement mutuel si les époux trouvent un accord

En droit français, chaque type de divorce répond à une situation juridique distincte :

• Consentement mutuel : accord complet et non conflictuel ;
• Acceptation du principe : accord sur le divorce, désaccord sur les conséquences ;
• Altération définitive du lien conjugal : séparation de fait durable sans faute à prouver ;
• Pour faute : violation grave des obligations matrimoniales avec preuve requise.

La jurisprudence française – notamment de la Cour de cassation – a clarifié de nombreux points pratiques, notamment la preuve de la cessation de vie commune, l’articulation des demandes concurrentes et la portée des dommages-intérêts.